La loi du 13 juillet 1992 impose la mise en place d’une "redevance spéciale" pour les professionnels ayant recours au service public de collecte pour le traitement de leurs déchets non ménagers issus de leur activité, assimilables aux ordures ménagères. La Communauté d’agglomération a l’obligation légale de facturer ce service aux entreprises, collectivités, administrations et associations. En remplissant cette démarche en ligne, le service collecte vous transmettra une proposition tarifaire en fonction de vos besoins.