Vous vendez un logement sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane ?

Vous devez alors consulter les services de l’Agglomération pour obtenir le diagnostic d’assainissement des eaux usées de cet immeuble rendu obligatoire par délibération du conseil communautaire. Elle est la seule habilitée à réaliser ces contrôles sur le territoire des 100 communes.

Le diagnostic complet d’assainissement de votre immeuble sera facturé 154€ en application des délibérations du conseil communautaire du 12 décembre 2023.

La facturation du contrôle sera établie au nom du demandeur. Un avis des sommes à payer lui sera adressé par le Trésor Public après l’exécution du contrôle, dans un délai ne pouvant excéder 3 mois.

L’Agglomération vous adressera le rapport de contrôle dans un délai d’un mois à compter de la date de réalisation du contrôle.

BON A SAVOIR :

Je vends mon bien immobilier en assainissement non collectif : quelle information pour les futurs acquéreurs ?

Depuis le 1er janvier 2011, l’acte de vente doit comprendre le rapport de contrôle des installations d’assainissement non collectif daté de moins de 3 ans au moment de la signature.

-  si le rapport de contrôle a moins de 3 ans, le service public d’assainissement non collectif en transmet une copie.

-  si le rapport de contrôle a plus de 3 ans, le service public d’assainissement non collectif doit réaliser un nouveau contrôle en domaine privé en présence du propriétaire.

En cas de non-conformité de l’assainissement non collectif, le nouveau propriétaire devra réaliser les travaux dans un délai d’un an à compter de la vente.

Assainissement collectif ou non collectif ? Suis-je bien en conformité ?

1/ L’assainissement non collectif (ANC), aussi appelé assainissement autonome ou individuel, concerne les maisons d’habitations individuelles non desservies par un réseau public de collecte des eaux usées.

Si votre habitation n’est pas reliée à un réseau d’assainissement collectif parce que trop éloignée d’une station d’épuration, elle doit dans ce cas être dotée impérativement d’une installation autonome de traitement réglementaire et en bon état de fonctionnement (article L 1331-1-1 du code de la santé publique).

2/ L’assainissement collectif (AC)

L’article L 1331-1 du code de la santé publique précise que le raccordement aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Ainsi, un logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées équipé d’un système d’assainissement non collectif sur sa parcelle, est non conforme puisqu’il ne répond pas aux dispositions rappelées ci-dessus.